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Commission parlementaire chargée de l'examen du projet de loi modifiant la loi sur les établissements publics et la danse

(CO-2012-021)Commission ad hocNon
Grand Council (FR)14 juin 2012 – 10 oct. 2012
Profil
Abréviation
CO-2012-021
Type
Commission ad hoc
Début
14 juin 2012
Fin
10 oct. 2012
Actif
Non
Références et source
Page officielle
Profil officiel
ID externe
410a0c8c9d924117a2c3dc549a350230
Appartenances(11)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0