Commission parlementaire chargée de l'examen du rapport sur l'activité de l'Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données pour l'année 2012

(CO-2013-032)Commission ad hocNon
Grand Council (FR)20 mars 2013 – 18 juin 2013
Profil
Abréviation
CO-2013-032
Type
Commission ad hoc
Début
20 mars 2013
Fin
18 juin 2013
Actif
Non
Références et source
Page officielle
Profil officiel
ID externe
26196556fe3a400d806581d89aa1a043
Appartenances(9)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0