(06/MOT/121) Motion Michèle Gay Vallotton et consorts demandant la mise en place d'une médiation pour les litiges de consommation.
(97634)Grand Council (VD)5 juil. 2006 – 2 oct. 2006
Séances
Trié par Début, Décroissant
Trier par
De
À
0 Résultats
Aucune séance enregistrée.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0