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Préavis léglislatif LALDétLTN
APPLICATION/PDF
130.6 KB
3 novembre 2026
fr
Lien externe (vs.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Consultation de l’avant-projet de modification de la loi cantonale d’application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir (LaLDétLTN)
Vernehmlassung
Données:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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