Aller au contenu principal
Données
Projet
Paramètres
Toggle Sidebar
Accueil
Documents
Brief AGEntschGBGSA
Voir tous les documents
Brief AGEntschGBGSA
APPLICATION/PDF
403.8 KB
5 novembre 2026
de
Lien externe (vs.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Consultation de l’avant-projet de modification de la loi cantonale d’application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir (LaLDétLTN)
Vernehmlassung
Données:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
parl
hub