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Bericht zum Vorentwur…
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Bericht zum Vorentwurf zur Änderung des AGEntsGBGSA
APPLICATION/PDF
182.8 KB
3 novembre 2026
de
Lien externe (vs.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Consultation de l’avant-projet de modification de la loi cantonale d’application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir (LaLDétLTN)
Vernehmlassung
Données:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
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