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fr_DDE_2026-GC-267_Motion_registre_personnes_interdites

APPLICATION/PDF149.9 KB
de
Lien externe (api.fr.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Pour l’élaboration d’un registre des personnes interdites d’exercer dans l’accueil de la petite enfance avec le canton de Vaud
Motion

Données: OpenParlData · CC BY 4.0