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PL 13900

APPLICATION/PDF254.7 KB
12 octobre 2026
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur l'égalité et la lutte contre les discriminations liées au sexe et au genre (LED-Genre) (A 2 91) (Recentrage de certaines missions de l'Etat, supprimons le Bureau de l'égalité)
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0