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PL 13899

APPLICATION/PDF237.7 KB
12 octobre 2026
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIF) (K 1 18) (Pour des terrasses sans tabac aux heures de repas !)
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0