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PL 13898

APPLICATION/PDF270.5 KB
9 octobre 2026
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03) (Reconnaissance et valorisation du savoir expérientiel des patients et des proches aidants)
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0