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PL 13881

APPLICATION/PDF797.1 KB
15 septembre 2026
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (B 5 05) (Pour une application uniforme de la politique RH au sein de l'Etat)
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0