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SA_2026.09.347_EIN_Final

APPLICATION/PDF6.4 KB
10 septembre 2026de
Lien externe (parlement.vs.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Portée juridique d'une motion acceptée par un législatif communal et conséquences de son inexécution
Schriftliche Anfrage

Données: OpenParlData · CC BY 4.0