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fr_DDE_2026-GC-207_Question_Exploitation_Sous-sol

APPLICATION/PDF154.2 KB
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Lien externe (api.fr.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Il n'existe toujours pas de cadre juridique pragmatique régissant l'exploitation du sous-sol. Quelle sera la suite ?
Question

Données: OpenParlData · CC BY 4.0