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PL 13846

APPLICATION/PDF282.1 KB
16 juin 2026
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Pour une meilleure prise en charge judiciaire des violences sexuelles)
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0