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Formulaire réponse consultation.docx

APPLICATION/VND.OPENXMLFORMATS-OFFICEDOCUMENT.WORDPROCESSINGML.DOCUMENT39.6 KB
1 janvier 1970fr
Lien externe (vs.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Avant-projet de modification de la loi d’application de la loi fédérales sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir
Vernehmlassung

Données: OpenParlData · CC BY 4.0