Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Pr Andreas Auer Avis de droit du 19.10.18

APPLICATION/PDF2.8 MB
1 janvier 1970fr
Lien externe (vs.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Avant-projet de modification de la loi d’application de la loi fédérales sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir
Vernehmlassung

Données: OpenParlData · CC BY 4.0