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DA 182 A - 22.09 Texte amendé A adopté

APPLICATION/PDF109.2 KB
13 juin 2022fr
Lien externe (vernier.ch)
Institution
Vernier
Objet
Règlement du Conseil municipal relatif à l'interdiction d'affichage à des fins commerciales
Délibération administrative (DA)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0