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PL 13841

APPLICATION/PDF1.4 MB
26 mai 2026
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Plafonnement de la déduction des primes d'assurances-maladie et accidents à une fois la prime moyenne cantonale)
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0