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PL 13799-A

APPLICATION/PDF248.8 KB
1 juin 2026
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Approuvant les états financiers consolidés de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2025
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0