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fr_DDE_2026-GC-152_Question_Loi_énergie_commerce

APPLICATION/PDF153.1 KB
fr
Lien externe (api.fr.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Application de la loi sur l’énergie concernant les enseignes et l’éclairage des commerces, quid ?
Question

Données: OpenParlData · CC BY 4.0