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de_RCE_2026-GC-74_Garde alternee

APPLICATION/PDF233.6 KB
Antwortfr
Lien externe (api.fr.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Demandes complémentaires à la suite de la réponse du Conseil d’Etat à la « Question 2025-GC-151 : Pour plus d’égalité fiscale en cas de garde partagée »
Question

Données: OpenParlData · CC BY 4.0