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DM 159 - 22.03 Projet déposé

APPLICATION/PDF128.2 KB
28 février 2022fr
Lien externe (vernier.ch)
Institution
Vernier
Objet
Délégation de compétence pour la naturalisation d'étrangers âgés de plus de 25 ans
Délibération municipale (DM)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0