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PL 13836

APPLICATION/PDF509.9 KB
18 mai 2026
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur l'énergie (LEn) (L 2 30) (Maîtriser nos consommations d'énergie pour plus de souveraineté énergétique)
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0