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PL 13833

APPLICATION/PDF339.1 KB
12 mai 2026
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ) (J 6 01) (Pour un meilleur passage à la majorité)
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0