Projet d'arrêté du bureau du Conseil général: Toilettage du Règlement général, déposée le 07.03.2024

La Chaux-de-Fonds

toilettage du Règlement général Le Conseil général de la Ville de La Chaux-de-Fonds, (sur la proposition de la commission…) arrête : Le Règlement général de la Ville de La Chaux-de-Fonds du 2 juillet 2019 (RS CdF 10.10), est modifié ou complété de la façon suivante : Art. 53 al. 2 Les propositions des membres du Conseil général et les questions écrites doivent être déposées au plus tard à douze heures le jour ouvrable précédant la séance afin de pouvoir être traitées à la suite de l'ordre du jour. Art. 84 al. 3 1 Lorsque le débat est clos et avant de passer au vote, le président ou la présidente donne, s'il y a lieu, un bref aperçu des propositions en présence et soumet ensuite à l'assemblée l'ordre dans lequel il ou elle mettra les propositions aux voix. En cas de contestation, l'assemblée décide immédiatement. 2 Dès que la votation est commencée et jusqu'à la proclamation du résultat, nul ne peut obtenir la parole. 3 A l'exception des votes à majorité qualifiées, les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. 4 Il n'est pas tenu compte des abstentions, qui ne comptent pas pour le calcul de la majorité. Art. 88 Le président ou la présidente ne vote pas, sauf au scrutin secret et au vote à majorité qualifiée. En cas d'égalité lors d'un vote à majorité simple, il ou elle départage; dans ce cas, il ou elle peut motiver son vote. Art. 102 Le/la président·e ou le/la vice-président·e signe avec le/la chancelier·ère ou la personne en charge de sa suppléance la correspondance et les actes officiels du Conseil communal. Art. 118 al. 6 (nouveau) 6À titre exceptionnel et si les circonstances le justifient, une décision peut être prise par voie de circulation en dehors des séances du Conseil communal et pour autant que tous les membres du Conseil approuvent cette procédure. Dans ce cas, elle est soumise par écrit à l'ensemble des membres et indiquée au procès-verbal de la séance qui suit. Art. 138 1 Les commissaires et leurs remplaçant-e-s, ainsi que toute personne consultée sur un sujet traité en commission, sont tenu·e·s au secret de fonction. 2 Le secret peut être levé par décision de la commission à la majorité et uniquement vis-à-vis des membres des groupes au Conseil général. Ces derniers sont alors tenus au secret de fonction. La Chaux-de-Fonds, le Au nom du Conseil général : Le ou la président-e, Le ou la secrétaire, Développement : Le Règlement général de la Ville de La Chaux-de-Fonds a été révisé en 2019. Après quelques années de fonctionnement avec ce nouveau Règlement, le bureau du Conseil général en propose un toilettage formel sur certains articles qui ont soulevé des questions ou des problématiques en particulier durant cette législature. Le premier élément (art. 53 al. 2) concerne l'instauration d'un délai pour le dépôt des objets auprès de la Chancellerie à 12h, le jour ouvrable avant la séance. Ce délai vise avant tout à permettre aux groupes politiques de prendre connaissance des objets déposés et de se concerter avant la séance pour définir leur position et faire d'éventuelles propositions d'amendement. Cela permettrait d'assurer également de transmettre tous les objets par voie électronique aux chef-fe-s de groupe et ainsi d'éviter la distribution d'éléments uniquement sur feuilles volantes le jour de la séance. Le second élément (art. 84 al. 3 et 4 et art. 88) porte sur des précisions apportées quant au vote du président ou de la présidente. La pratique actuelle est ainsi plus clairement indiquée, ce qui permet d'éviter les hésitations lors des votes. Le troisième élément (art. 138) porte sur le secret de commission suite à une sollicitation des chef-fe-s de groupe. Deux précisions seraient ajoutées : - L'élargissement du secret de commission aux remplaçant-e-s des commissaires et à toute personne consultée sur un sujet traité en commission - La possibilité de lever le secret de commission à la majorité des membres (et non à l'unanimité) avec la précision que cela s'adresse aux membres des gr