Annexe: Beilage-Synopse FLRG (Geltendes Recht-Entwurf Vernehmlassung)-16.09.2020-fr (PDF)
85.9 KBDocument(s)15 septembre 2020fr
Institution
Grand Conseil
Point de l'ordre du jour
Loi sur les prestations financières accordées aux membres du gouvernement (Modification portant sur les rentes de retraite). Ouverture de la procédure de consultation
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