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MAJORITÉ QUALIFIÉE POUR LES HAUSSES OU BAISSES FISCALES

287.6 KB
30 avril 2026
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Projet de loi modifiant la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) (Majorité qualifiée pour les hausses ou baisses fiscales)
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0