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ACE: RRB-29.04.2026-fr (PDF)

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Décision28 avril 2026fr
Lien externe (rrgr-service.apps.be.ch)
Institution
Grand Conseil
Point de l'ordre du jour
I 285-2025 Graber (La Neuveville, UDC) Conséquences de l’abandon de la valeur locative pour les finances du canton de Berne et celles de ses communes. Réponse du Conseil-exécutif

Données: OpenParlData · CC BY 4.0