Proposition du Conseil-exécutif (acte législatif): 2009.1601-antrag regierungsrat (erlass)-fr (PDF)

Grand Conseil

Décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (décret sur les frais de procédure, DFP) Proposition du Conseil-exécutif