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ACE: 2012.1546-rrb-24.06.2014-fr (Unbenutzter Ablauf Referendumsfrist) (PDF)

APPLICATION/PDF76.3 KB
Décision24 juin 2014fr
Lien externe (rrgr-service.apps.be.ch)
Institution
Grand Conseil
Point de l'ordre du jour
Loi concernant l’adhésion du canton de Berne à la convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale et à la convention intercantonale concernant la Haute Ecole Arc Berne-Jura-Neuchâtel. Référendum facultatif en matière législative, échéance du délai

Données: OpenParlData · CC BY 4.0