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Vorstoss-de

APPLICATION/PDF153.2 KB
Interventionde
Lien externe (ogd.parl.apps.be.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Créer une base légale pour indemniser la perte ou la disparition d’animaux de rente liée à l’attaque d’un grand prédateur
Motion

Données: OpenParlData · CC BY 4.0