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Vorstoss-de

APPLICATION/PDF155.2 KB
Interventionde
Lien externe (ogd.parl.apps.be.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Prestations particulières d’encouragement et de protection destinées aux enfants : la participation aux coûts des personnes ayant une obligation d’entretien est injuste et trop élevée
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0