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Vorstoss-de

APPLICATION/PDF106.2 KB
Interventionde
Lien externe (ogd.parl.apps.be.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Enrayer la concurrence fiscale intercantonale en mettant en place une alliance destinée à harmoniser la fiscalité des entreprises au niveau national
Motion

Données: OpenParlData · CC BY 4.0