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M-281-2017-vorstosstext-de

APPLICATION/PDF100.7 KB
Texte de l`interventionde
Lien externe (ogd.parl.apps.be.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Pour une meilleure circulation de l`information sur les délits, les ordonnances pénales et les jugements
Motion

Données: OpenParlData · CC BY 4.0