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I-264-2017-vorstosstext-de

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Texte de l`interventionde
Lien externe (ogd.parl.apps.be.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Cas Yvonne H. et autres cas : Pourquoi le canton de Berne durcit-il sa procédure de remise d`impôt pour les séniors qui subsistent avec le minimum vital ?
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0