RRB-03.07.2024-de

Grand Conseil

Office de l’exécution judiciaire ; création et gestion de places provisoires pour la détention à la Prison régionale de Berthoud durant la période 2024–2026 en vue d’absorber la vague de peines privatives de liberté de substitution à exécuter en remplacement d’amendes ; crédit supplémentaire pour le groupe de produits 4463000001 Exécution judiciaire