RRB gescannt: 2011.1818-rrb gescannt-0023-2012-de

Grand Conseil

Convention d'amortissement entre les Forces motrices de l'Oberhasli SA et le canton de Berne concernant la revalorisation des centrales de Handeck 2 et d'Innertkirchen 1. Convention au sens de l'article 67, alinéa 4 de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques