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pr-1607
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pr-1607
APPLICATION/PDF
1.4 MB
objet
fr
Lien externe (geneve.ch)
Institution
Conseil municipal
Objet
Versement d’un montant complémentaire à l’indemnité unique prévue pour l’acquisition par la Ville de Genève de servitudes d’usage exclusif de locaux commerciaux dans les bâtiments réalisés par la FVGLS dans le lot BC sur la parcelle N° 3453 de Genève-Eaux-Vives, propriété de la Ville de Genève
Proposition CA au CM
Données:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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