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PRD-282

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Institution
Conseil municipal
Objet
Amendement général regroupant les projets de délibérations PRD-173, PRD-174, PRD-175 et PRD-176 amendés en un amendement général (la teneur de la résolution R-223 y est également incluse)
Projet de délibération

Données: OpenParlData · CC BY 4.0