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Interpellation de Panchard Ilias - Fonctionnaires poursuivis en justice : vers des pratiques unifiées ?

APPLICATION/PDF306.5 KB
Interpellationfr
Lien externe (lausanne.ch)
Institution
Conseil communal
Objet
Fonctionnaires poursuivis en justice : vers des pratiques unifiées ?
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0