Voir tous les documents

PL 13744-A

1.8 MB
19 avril 2026
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Ouvrant un crédit de renouvellement de 200 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement de la Cour des comptes
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0