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Révision partielle de la loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC) (art. 29)

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Message4 mai 2026
Lien externe (jura.ch)
Institution
Parlement
Objet
Révision partielle de la loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC) (art. 29)
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Données: OpenParlData · CC BY 4.0