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Avant-projet de règlement

APPLICATION/PDF392.9 KB
1 avril 2026
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Consultation du 1er avril 2026 sur l'avant-projet de règlement modifiant le règlement d'application de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (RIPAD) (en cours)
Consultations cantonales

Données: OpenParlData · CC BY 4.0