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Pour une base légale cantonale sur le droit de préemption et d’emption au service de l’intérêt public
APPLICATION/PDF
168.8 KB
15 janvier 2026
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Pour une base légale cantonale sur le droit de préemption et d’emption au service de l’intérêt public
Motion
Données:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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