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Impôt à la source…
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Impôt à la source sur une base volontaire pour lutter contre le surendettement
APPLICATION/PDF
132.7 KB
30 octobre 2025
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Impôt à la source sur une base volontaire pour lutter contre le surendettement
Postulat
Données:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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