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Est-ce compatible avec la protection des données de pouvoir obtenir l’adresse postale d’un-e conducteur-trice ?
APPLICATION/PDF
233.1 KB
6 février 2024
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Est-ce compatible avec la protection des données de pouvoir obtenir l’adresse postale d’un-e conducteur-trice ?
Question
Données:
OpenParlData
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