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INITIATIVE CANTONALE POUR UN SYSTÈME D’ASILE À DIMENSION HUMAINE

APPLICATION/PDF312.9 KB
6 juin 2024
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Projet de décret soumettant une initiative cantonale urgente à l’Assemblée fédérale pour un système d’asile à dimensions humaines
Projet de décret

Données: OpenParlData · CC BY 4.0