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Projet de loi modifiant la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) (Vote et propositions du canton comme actionnaire de la BNS)
APPLICATION/PDF
300.2 KB
29 janvier 2023
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Projet de loi modifiant la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) (Vote et propositions du canton comme actionnaire de la BNS)
Projet de loi
Données:
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