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Fiscalité responsable des personnes morales et contribution solidaire (« Pandémie 2020 »)

APPLICATION/PDF233.1 KB
24 mai 2020
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Fiscalité responsable des personnes morales et contribution solidaire (« Pandémie 2020 »)
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0