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INTERDICTION DE LA VENTE DE CIGARETTES ÉLECTRONIQUES AUX MINEURS

APPLICATION/PDF309.4 KB
26 octobre 2020
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Projet de loi portant modification de la loi sur la police du commerce (LPCom) (Interdiction de la vente de cigarettes électroniques aux mineurs)
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0